Depuis le 1er janvier 2024, le recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools est assuré par la DGFiP, tandis que la DGDDI reste responsable de la gestion (déclaration, agréments, contrôles) et du recouvrement à l’importation.

Les prélèvements concernent, pour les alcools, l’accise, la cotisation de sécurité sociale et la taxe sur les prémix ; pour les tabacs, l’accise, le droit de licence et la cotisation liée aux allocations viagères des gérants de débit.

La déclaration s’effectue en ligne via l’application CIEL sur le site douane.gouv.fr. Le paiement, exclusivement dématérialisé, se réalise depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr en sélectionnant un compte bancaire enregistré (mandat SEPA B2B). Le paiement par carte bancaire n’est plus possible ; un paiement direct en ligne reste disponible jusqu’à la fin du mois suivant la date limite.

Pour toute question sur la déclaration, les redevables s’adressent à leur bureau de douane compétent. Les interrogations relatives au paiement doivent être dirigées vers le correspondant habituel de la DGE ou le Service des Impôts des Entreprises.

Tous les biens, meubles ou immeubles, transmis par un défunt domicilié en France sont soumis à l’impôt sur les successions en France, quel que soit le lieu de résidence de l’héritier au moment de la transmission.

Lorsque le défunt était domicilié hors de France, les droits de mutation s’appliquent uniquement aux biens situés en France si l’héritier n’est pas fiscalement résident en France au jour de la succession. Les biens français, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, restent imposables.

En revanche, si l’héritier possède son domicile fiscal en France au moment de la transmission, il est imposé sur l’ensemble des biens hérités, qu’ils se trouvent en France ou à l’étranger, y compris les droits, parts de trust, créances et valeurs mobilières.

La collection DGFiP Analyses regroupe des études portant sur les enjeux majeurs de la fiscalité française.

Elle comprend des travaux récents sur la digitalisation des déclarations de revenus, le commerce en ligne, la fiscalité des PME versus les grandes entreprises, ainsi que des diagnostics sur les revenus et le patrimoine des foyers les plus aisés. Sont également traités le manque à gagner de la TVA, l’évolution des dons et du mécénat, les dispositifs d’exonération zonée, le crédit d’impôt transition énergétique, les bénéficiaires du fonds de solidarité, le prélèvement à la source et les effets de la crise sanitaire sur les données fiscales.

Ces analyses, souvent réalisées en partenariat avec l’Insee, offrent un panorama complet des dynamiques fiscales, des comportements des contribuables et des impacts des politiques publiques.

Le dispositif, instauré par les décrets du 30 avril et du 10 juin 2026, prévoit une aide financière exceptionnelle pour les entreprises qui utilisent du gazole non routier dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers et dont les livraisons ont eu lieu entre avril et août 2026.

L’aide est calculée proportionnellement à la quantité de carburant livrée, avec un plafond pour le mois d’avril et un taux majoré pour les mois de mai à août.

Les demandes sont à déposer en ligne sur le portail Chorus‑Pro, selon des créneaux spécifiques pour chaque mois (avril : 5 mai‑31 juillet, mai : 5 juin‑31 juillet, etc.). Elles doivent être accompagnées des factures de carburant, des coordonnées bancaires et, le cas échéant, de déclarations sur les aides publiques ou de minimis déjà perçues. Depuis le 1er juillet 2026, il suffit de cocher une case d’attestation sur l’honneur.

Les entreprises sans numéro SIRET ou ne pouvant pas utiliser le formulaire en ligne peuvent envoyer un formulaire papier à la direction régionale ou départementale des Finances publiques, avec les mêmes pièces justificatives. Pour toute question, le service de proximité de la direction générale des Finances publiques est à contacter.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, même non redevables, sont concernées par la facturation électronique et le e‑reporting dès le 1 septembre 2026. Les factures doivent être émises, transmises et reçues via une plateforme agréée, qui extrait les données obligatoires et les transmet à l’administration. L’envoi d’un PDF par mail ne constitue pas une facture électronique.

Le dispositif s’applique aux opérations B2B réalisées entre assujettis établis en France ; les ventes aux particuliers restent soumises au e‑reporting, même si aucune facture électronique n’est requise. Les obligations d’émission s’étendent aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire dès 2026, puis aux PME et micro‑entreprises à partir du 1 septembre 2027. Les déclarations de TVA restent obligatoires, mais les données seront pré‑remplies grâce aux informations collectées.

Les entreprises peuvent choisir librement parmi les plateformes immatriculées sur le site des impôts. Un guide pratique, une FAQ, des vidéos et un test d’éligibilité sont disponibles en ligne, et le service d’information téléphonique 0806 807 807 répond aux questions.

La donation de votre entreprise individuelle entraîne, dès la transmission, l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés et des plus‑values latentes de l’actif immobilisé.

Des régimes d’exonération ou de report d’imposition peuvent s’appliquer : une exonération totale ou partielle est possible lorsque l’activité a été exercée depuis au moins cinq ans et que le chiffre d’affaires reste dans les limites prévues, et des dispositifs spécifiques existent pour la cession d’une branche, de l’ensemble de l’entreprise ou des parts sociales. Le report d’imposition devient définitif si le nouveau exploitant poursuit l’activité pendant au moins cinq ans, auquel cas les plus‑values sont exonérées.

La donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, mais des réductions ou exonérations importantes sont accordées lorsque le ou les donataires s’engagent à conserver les biens et à poursuivre l’exploitation pendant la durée requise, avec des avantages supplémentaires pour les donateurs de moins de 70 ans ou lorsqu’il s’agit de salariés. Les formalités déclaratives sont les mêmes que pour une cession onéreuse.

L’assurance‑vie est un contrat d’épargne‑assurance permettant de constituer un capital ou une rente à l’échéance. Les versements génèrent des intérêts capitalisés ; en cas de décès, le capital est transmis aux bénéficiaires désignés. Tant qu’aucun rachat n’est effectué, les gains ne sont pas imposés ; ils le deviennent lors d’un retrait, avec un régime fiscal plus favorable après huit ans et un abattement annuel. Les produits restent soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux augmente progressivement.

Le plan d’épargne en actions (PEA) offre la détention d’actions en franchise d’impôt sur le revenu, à condition de ne pas retirer les fonds pendant cinq ans. Deux variantes existent : le PEA classique (plafond de versement limité) et le PEA PME‑ETI (plafond plus élevé, réservé aux petites et moyennes entreprises). Les dividendes et plus‑values réinvestis dans le plan sont exonérés d’impôt tant que la condition de durée est respectée, tandis que les prélèvements sociaux s’appliquent dès le premier gain.

Un retrait avant la cinquième année entraîne la clôture du PEA et l’imposition des gains, sauf lorsqu’il est affecté à la création ou à la reprise d’une entreprise dans les trois mois suivant le retrait. Après cinq ans, les sorties – en capital ou en rente viagère – sont exonérées d’impôt, les prélèvements sociaux restant dus. Les moins‑values réalisées à la clôture peuvent être compensées avec des plus‑values futures sur une période de dix ans.